Les lanceurs d'alerte : rôles et conséquences
La loi définit un lanceur d’alerte comme une personne physique qui révèle de bonne foi et de manière désintéressée, des faits litigieux dont elle a eu connaissance dans le cadre de ses missions professionnelles. Sont exclus du régime de l’alerte, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par :
- Le secret de la défense nationale.
- Le secret médical.
- Le secret des relations entre un avocat et son client.
Pour être protégé, le lanceur d’alerte doit suivre une procédure d’alerte graduée. La procédure ordinaire passe par un signalement au supérieur hiérarchique du salarié, qu’il soit direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné par celui-ci. En l’absence de réaction, c’est l’autorité judiciaire qui peut être sollicitée. Si aucun traitement n’est accordé à l’alerte dans un délai de 3 mois, le lanceur d’alerte a la possibilité de la rendre publique.
Dispositif d'alerte interne : retour aux fondamentaux
Il s’agit d’un dispositif permettant de recueillir les alertes et qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 salariés. Pour ces organisations, c’est un instrument de détection et de prévention des risques qui doit être structuré et organisé.
Selon une étude EQS Group en collaboration avec HTW de Coire et réalisée auprès de 1392 entreprises françaises, allemandes, suisses et britanniques, 53% des entreprises françaises sont aujourd’hui dotées d’un dispositif d’alerte interne. En moyenne, 52 alertes ont été reçues par les entreprises européennes via un dispositif d’alerte interne, dont la moitié était pertinente.
Les dispositifs d‘alertes internes gagnent en importance, et ce à travers l‘Europe notamment avec les mesures législatives récentes. Une directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte a d’ailleurs été votée le 16 avril dernier.
Toutefois, la mise en place opérationnelle d’un dispositif d’alerte interne efficace est sujette à questions, en particulier pour les PME avec peu de moyens et des ressources limitées.
Comment mettre en place un dispositif d'alerte interne efficace
Mettre en place un dispositif d’alerte interne peut passer par deux types de canaux de communication : les classiques et les spécialisés.
Les canaux classiques de signalement incluent la visite physique à l’instance responsable, le courrier postal, le fax et l’e-mail, ainsi que le contact par téléphone. Ce sont des outils qui sont facilement accessibles à tous les salariés d’une organisation.
Les canaux spécialisés concernent des plateformes spécifiquement conçues pour recueillir ces alertes. Elles peuvent prendre la forme d’une hotline téléphonique ou d’un centre d’appels accessible 24 heures sur 24 et encadré par du personnel formé. C’est aussi le cas pour les applications mobiles dédiées, les médias sociaux consacrés au signalement des actes répréhensibles, ainsi que les plateformes digitales d’alerte.
Que le canal soit classique ou spécialisé, la sécurité et la confidentialité des procédures restent essentielles et au cœur de la Loi Sapin 2.
Les grandes étapes de l'implémentation d'un dispositif d'alerte interne :
- Rédiger la procédure à suivre par les salariés pour faire un signalement en toute confiance
- Désigner le ou les référents internes qui vont recevoir les signalements et leur donner les outils et les connaissances pour traiter efficacement des alertes
- Trouver l'outil adapté aux besoins de votre organisation, comme une plateforme web, une application mobile, un formulaire web, etc.
- Vérifier la compatibilité du système envisagé avec la protection des données à caractère personnel avant de procéder à sa mise en place (conformité avec le RGPD)
- Consulter les représentants du personnel (IRP) sur le dispositif proposé
- Lancer et implémenter la ou les solutions choisies
- Partager l'information dans le cadre de la communication interne pour officialiser le lancement du dispositif d'alerte interne
Une non-conformité vous exposera à des amendes
En cas de non-conformité, la loi prévoit des dispositions pénales pouvant aller d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, à de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. D’une manière générale, si une infraction est commise quel qu’en soit le domaine, l’absence de conformité de l’entreprise sera une circonstance aggravante. Cela va sans compter sur les conséquences indirectes notamment d’atteinte à la réputation de l’entreprise.
Si le dispositif d’alerte interne vient bousculer les habitudes des entreprises, il faut surtout le considérer comme un outil de confiance et de transparence. C’est grâce à lui que les collaborateurs peuvent travailler dans un cadre professionnel aux relations apaisées. Du côté des employeurs, c’est aussi un excellent moyen de mettre en place une politique efficace de gestion des risques. Une approche gagnant-gagnant sur le long terme !
La protection des lanceurs d’alerte en entreprise :
Comment mettre en place un dispositif d’alerte interne efficace ?
