Définition du lancement d’alerte sur le lieu de travail

La loi Sapin 2 ainsi que la loi transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en droit français ont renforcé l’importance du lancement d’alerte sur le lieu de travail. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Moritz Homann

En bref

Avec la loi Sapin 2 et la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en droit français, le lancement d’alerte est plus que jamais au cœur de l’actualité pour les entreprises. Étant donné que les organisations sont tenues de mettre en place des canaux de signalement et des mesures de protection pour les personnes qui signalent les abus, que devez-vous savoir dans ce paysage réglementaire en rapide évolution ?

Whistleblowing illustration with whistles | integrityline.com

Comment se produit le lancement d’alerte sur le lieu de travail ?

Un lanceur d’alerte désigne « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ». Cette personne est souvent un employé, mais peut aussi être un tiers, comme un fournisseur ou un client.

Le lancement d’alerte interne est lorsqu’une personne fait un signalement au sein d’une organisation. Souvent, les entreprises mettent en place des canaux de signalement à cette fin, afin que les employés et les autres parties prenantes puissent s’exprimer s’ils ont connaissance d’une faute. Les employés peuvent également s’adresser à leur supérieur hiérarchique.

Le lancement d’alerte externe est lorsqu’une personne signale publiquement une situation, que ce soit aux médias, à la police ou via les réseaux sociaux.  Les personnes choisissent souvent de signaler publiquement lorsqu’elles ont peu confiance dans la procédure d’enquête ou de signalement de leur organisation, lorsqu’elles ont essayé de s’exprimer en interne sans résultat ou lorsqu’il n’existe pas de dispositif d’alerte professionnelle en place.

Les alertes se concentrent sur une conduite interdite par une loi spécifique, telle qu’une infraction pénale, une discrimination ou la preuve d’une dissimulation. Les politiques de signalement peuvent toutefois couvrir un éventail plus large de questions liées à la conformité et à l’éthique.

Le lancement d’alerte est différent d’un grief sur le lieu de travail. Un grief est une question d’intérêt personnel et n’a pas d’impact sur le grand public, alors que lancer une alerte concerne des préoccupations plus graves et plus répandues, comme indiqué ci-dessus.

Pourquoi le lancement d’alerte est-il un sujet d'actualité ?

Plusieurs scandales et événements récents ont démontré l’importance du lancement d’alerte. La crise financière mondiale de 2007-2008 a révélé une mauvaise gestion généralisée des institutions financières et le scandale du Dieselgate de Volkswagen en 2015 a vu le constructeur automobile tricher illégalement aux tests d’émissions aux États-Unis. Ces deux événements ont coûté des milliards de dollars aux entreprises et sont considérés comme le type même d’événements que des politiques et des canaux d’alerte internes efficaces auraient pu contribuer à prévenir.

Les lanceurs d’alerte ont pris une place plus importante en 2017, lorsque le mouvement #metoo a vu des stars d’Hollywood dénoncer les nombreuses allégations d’abus sexuels contre le producteur Harvey Weinstein. Ce mouvement aurait également conduit à une augmentation du nombre d’entreprises mettant en place des garanties et des structures plus solides pour le personnel cherchant à signaler un comportement illégal ou préoccupant. La France n’est pas non plus épargnée par les scandales. Grâce au signalement de la pneumologue Irène Frachon aux autorités, le médicament Médiator responsable de la mort de milliers de patients a été retiré du marché et les familles des victimes ont pu poursuivre les responsables en justice. 

L’UE a introduit la directive sur la protection des lanceurs d’alerte en 2019 en réponse à des scandales plus récents tels que Luxleaks, Panama Papers et Cambridge Analytica. Une fois que les États membres de l’UE auront transposé la directive sur la protection des lanceurs d’alerte en droit national, toutes les entreprises de plus de 50 employés seront tenues d’établir une politique et un dispositif d’alerte interne offrant une protection juridique aux personnes qui cherchent à  signaler des actes répréhensibles.

Pourquoi le lancement d’alerte est-il bénéfique pour les entreprises ?

Les lanceurs d’alerte rendent un service important à la fois à leur organisation et à la société au sens large. Si les problèmes peuvent être résolus en interne avant d’être rendus publics dans la presse ou sur des sites de lancement d’alerte, les organisations peuvent éviter les atteintes à leur réputation et les amendes. Les amendes peuvent être substantielles. Les mesures d’application de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ont vu des entreprises recevoir des pénalités pour un montant total record de 2,9 milliards de dollars américains en 2019.

Un dispositif d’alerte interne permet de signaler les irrégularités de manière confidentielle. Un dispositif d’alerte interne contribue également aux résultats financiers : l’expérience montre que les entreprises et les organisations perdent environ 7 % de leur chiffre d’affaires annuel en raison de violations. Les alertes internes peuvent aider à découvrir une proportion importante de ces cas et ainsi minimiser les dommages financiers.

Pourquoi les entreprises craignent-elles les signalements ? - 5 mythes passés au crible

Il existe de nombreux mythes sur le lancement d’alerte qui rendent les entreprises sceptiques – ou même craintives – à l’idée de mettre en place une plateforme de lancement d’alerte. Nombre d’entre elles craignent que les lanceurs d’alerte aient un effet négatif sur leur réputation, ou que leur dispositif d’alerte interne soit utilisé à mauvais escient par des employés mécontents qui envoient des signalements infondés. Ils craignent également qu’un dispositif d’alerte interne soit « trop efficace » et qu’ils soient inondés de signalements.

Heureusement, ces craintes ne sont pas fondées. Si une entreprise dispose d’un dispositif d’alerte interne efficace, très peu de signalements sont transmis à l’extérieur. Et s’il y a certainement des lanceurs d’alerte dont les intentions sont discutables, la réalité est que la plupart des lanceurs d’alerte essaient simplement de faire ce qui est juste. D‘après le Rapport 2021 sur les alertes professionnelles réalisé par la Haute Ecole spécialisée des Grisons (FHGR) en Suisse en collaboration avec EQS Group auprès de 1239 entreprises d’Allemagne, de France, du Royaume-Uni et de Suisse, les entreprises reçoivent en moyenne 34 rapports par an. Plus l’entreprise est grande, plus la probabilité que les signalements soient élevés, mais ce n’est pas forcément une mauvaise chose : cela signifie simplement qu’une culture éthique est en place dans l’organisation.

Mythe 1 : les lanceurs d‘alertes nuisent à la réputation de l’entreprise

Les lanceurs d’alertes ne nuisent à l’entreprise que s’ils signalent des abus directement au grand public ou aux médias. Il est donc important que les lanceurs d’alerte soient encouragés à faire remonter en interne tout acte non-éthique. Pour ce faire, les sociétés devraient mettre en place des canaux internes de signalement et les communiquer activement auprès de leurs salariés et autres parties prenantes de l’entreprise. Des dispositifs d’alertes internes signifient que les employés peuvent faire part de leurs observations directement au service compétent et ainsi participer activement à l’identification des abus à un stade précoce. Cela permet à l’entreprise de prendre rapidement les mesures nécessaires et de réduire considérablement le risque de scandales en évitant toute atteinte à la réputation de l’entreprise.

Mythe 2 : les lanceurs d‘alertes finissent au tribunal

Un lanceur d’alerte qui signale des abus directement à un organisme externe (aux médias par exemple) est passible de poursuites s’il révèle des informations confidentielles comme le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret entre un avocat et son client ainsi que par le secret des délibérations judiciaires, de l’enquête et de l’instruction. Des exceptions existent si le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt public. Ces exceptions sont spécifiées dans la nouvelle loi transposant la directive européenne en droit français.  Tous les lanceurs d’alerte qui utilisent en premier lieu les canaux de signalement interne de l’entreprise, comme une plateforme digitale d’alertes professionnelles, n’ont rien à craindre.

Mythe 3 : les employés utilisent les systèmes d‘alertes internes pour critiquer leurs collègues de façon anonyme

Selon le Rapport 2021 sur les alertes professionnelles, seules 6,4% des alertes reçues dans les entreprises françaises sont classées comme abusives. Néanmoins, lors de la communication au sujet de l’introduction de systèmes d’alerte professionnelle il est important de mentionner clairement que les signalements abusifs ne sont pas tolérés.

Mythe 4 : Celui qui met en place un système d’alerte est inondé de messages

Plus l’entreprise est grande, plus la probabilité de recevoir des signalements est importante. Cependant, recevoir beaucoup d’alertes n’est pas forcément une mauvaise chose. Bien que cela puisse indiquer qu’il y a beaucoup de problèmes au sein de l’entreprise, cela peut aussi simplement signifier que les employés ont confiance dans le dispositif mis en place. A l’inverse, un faible nombre de signalements peut indiquer qu’il n’y a que peu d’abus dans l’entreprise, mais cela peut également signifier que le canal de signalement n’est pas efficace, que les employés n’ont pas confiance où ne savent pas comment signaler un comportement contraire au code de conduite de l’entreprise. Les entreprises devraient donc communiquer sur leurs canaux de signalement ainsi que sur la méthode de traitement des alertes en toute transparence afin de réduire les réticences des potentiels lanceurs d’alerte.

Mythe 5 : les lanceurs d’alertes font l’objet de représailles de la part de leurs collègues

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 transposant la Directive européenne en droit francais stipule que les entreprises comportant au moins 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des alertes sécurisé et qui garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement. Tout acte de représailles tel que l’intimidation, l’atteinte à la réputation, la modification des horaires de travail ou encore le licenciement est strictement sanctionné par la loi.  Les personnes qui exercent des discriminations à l’encontre d’un lanceur d’alerte pourront être condamnées à une peine de 3 ans et 45 000 euros d’amende. D’autre part, la loi renforce également les sanctions contre les pratiques dilatoires ou abusives à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Désormais, ces pratiques seront condamnées par le paiement d’une amende civile de 60 000 euros. Cependant, en réalité, il est difficile de détecter et de prévenir des actes d’intimidation de faible importance et les employés peuvent craindre que leur nom ne soit divulgué. Le fait de permettre le signalement anonyme peut fournir un niveau de sécurité supplémentaire qui aide les employés à se sentir à l’aise avec le signalement, en particulier sur des sujets très délicats. Il est également toujours possible de communiquer avec des lanceurs d’alertes anonymes afin de recueillir plus d’informations et ce à l’aide de dispositifs modernes d’alertes internes.

Quand un lanceur d’alerte est-il protégé ?

La loi de mars 2022 venant transposer la Directive vient modifier la définition du lanceur d’alerte et préciser le champ des informations pouvant constituer une alerte. Contrairement à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, un lanceur d’alerte désigne désormais « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». L’alerte pourra donc désormais couvrir l’ensemble des menaces ou préjudices à l’intérêt général. Un salarié pourra ainsi par exemple signaler des faits qui lui ont été rapportés. Toutefois, hors du cadre professionnel, le lanceur d’alerte devra avoir personnellement connaissance des informations qu’il signale. En effet, la condition tenant à la connaissance personnelle des faits signalés est maintenue lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles. Par ailleurs, le lanceur d’alerte qui dénonce les manœuvres mises en œuvre pour dissimuler des violations sera protégé de la même manière que s’il cherchait à dénoncer ces violations. Enfin le champ de protection s’étend aux facilitateurs, c’est-à-dire les personnes physiques et morales qui aident le lanceur d’alerte à effectuer son signalement.

Quand les lanceurs d’alerte peuvent-ils être poursuivis ?

La question des lanceurs d’alerte qui exposent publiquement des actes répréhensibles a lancé un débat sur la nécessité du secret gouvernemental par rapport au droit du public de savoir. La loi américaine sur l’espionnage, par exemple, a été utilisée à plusieurs reprises pour accuser des employés fédéraux d’avoir divulgué des informations sensibles. En résumé, lancer une alerte peut souvent être illégale si les informations divulguées menacent la sécurité nationale

Quel est le lien entre la législation sur la protection des données et le lancement d’alerte ?

À la suite du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), les responsables de la conformité sont désormais tenus de suivre des procédures très spécifiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les questions de signalement et de lancement d’alerte.

Le RGPD a eu un impact direct sur le sujet de la confidentialité en matière de lancement d’alerte. Le RGPD stipule que les entreprises ne peuvent pas collecter de données personnelles sans que les personnes concernées soient informées de la manière dont leurs données seront traitées. Cela signifie que les entreprises sont tenues d’informer les personnes accusées des signalements dont elles font l’objet. Si le RGPD est interprété strictement, l’accusé aurait également le droit de connaître le nom du lanceur d’alerte, ce qui signifie que la confidentialité est perdue. Cela pourrait avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels et entraîner une diminution des alertes.

Pour garantir la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte, les autorités chargées de la protection des données recommandent d’utiliser des dispositifs d’alerte interne qui autorisent les alertes anonymes. En effet, si une alerte est anonyme, l’accusé doit seulement être informé qu’une alerte (anonyme) a été reçu à son sujet. L’identité du lanceur d’alerte reste protégée.

Quelle est l'éthique du lancement d’alerte ?

L’éthique du lancement d’alerte peut être considérée comme une question délicate. Le lancement d’alerte met souvent en conflit deux valeurs morales, l’équité et la loyauté. D’une part, faire ce qui est juste et correct (c’est-à-dire signaler un acte répréhensible) peut parfois entrer en conflit avec la loyauté (c’est-à-dire le fait d’avoir travaillé pour une organisation pendant de nombreuses années). Le signalement peut être considéré comme un abus de confiance. De nombreux lanceurs d’alerte décident de signaler parce qu’ils placent la valeur de l’équité et de l’action juste au-dessus de la loyauté envers leur organisation.

La question de savoir si un lanceur d’alerte est un « héros » ou un « traître » dépend uniquement de ses intentions. Le fait-il pour réparer un tort ? Est-ce pour protéger le public ? Ou bien son action est-elle motivée par la recherche d’un intérêt personnel ou d’un gain financier ? Dans certains pays, certains signalements sont encouragés financièrement. Hollywood glorifie et romance également les lanceurs d’alerte connus très en vue dans les films (notamment Edward Snowden et Julian Assange), ce qui pourrait rendre la pratique attrayante pour ceux qui veulent se faire un nom.

L’une des façons de décourager les lanceurs d’alerte « contraires à l’éthique » consiste à offrir un canal interne et anonyme pour signaler les actes répréhensibles. La présence d’un tel système signifie que l’identité des lanceurs d’alerte est tenue secrète et qu’ils sont moins susceptibles de faire un signalement à la presse, où ils pourraient chercher à se faire un nom.

Qu'en est-il de l'actualité dans le reste de l'Europe ?

En juin 2020, Watson.ch a rapporté qu’en Suisse, le bureau de lancement d’alerte du gouvernement, situé au sein du Contrôle fédéral des finances (CDF), voit le nombre de signalements augmenter d’année en année. Il est intéressant de noter que, cette année, la majorité de ces alertes provenaient de personnes extérieures, telles que des fournisseurs, des entrepreneurs ou des bénéficiaires de subventions, plutôt que d’employés. 148 signalements étaient anonymes, ce qui représente près de 80 % des cas.

En octobre 2020, la Financial Conduct Authority britannique a signalé un bond de 61 % du nombre de plaintes concernant les procédures de lancement d’alerte dans les entreprises de services financiers. Cette hausse a été attribuée à une plus grande sensibilisation à la protection et aux procédures de lancement d’alerte et au fait que les employés ont eu plus de mal à trouver comment accéder aux canaux internes de signalement de leur entreprise pendant la pandémie de COVID-19.

Le lancement d’alerte est également devenue un sujet important en période de COVID-19. Le magazine allemand Süddeutsche Zeitung a révélé que Stephan Kohn, un employé du ministère fédéral allemand de l’intérieur, avait publiquement qualifié les mesures contre le COVID-19 du gouvernement de « fausse alerte ». Une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre de M. Kohn, et il est actuellement question de déterminer si M. Kohn est coupable d’une faute officielle.

Rapport sur les alertes professionnelles

L’étude complète sur le lancement d’alerte dans les entreprises européennes

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Moritz Homann

Managing Director Corporate Compliance | EQS Group
Moritz Homann est responsable du département des produits de conformité des entreprises au sein d’EQS Group. Dans cette fonction, il supervise le développement stratégique de solutions de flux de travail numériques adaptées aux besoins des responsables de la conformité dans le monde entier.